À quoi sert le PCMI13 à Lyon 6e
Le PCMI13 (pièce complémentaire 13 du dossier de permis de construire de maison individuelle, Cerfa 13406) est l'attestation parasismique exigée en zone sismique 3, 4 ou 5 par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Le département Rhône où se situe Lyon 6e est classé zone 3 — votre projet est donc concerné.
Le formulaire est rempli et signé par un contrôleur technique compétent en parasismique ou par un professionnel ayant les qualifications requises (architecte avec compétence parasismique, BET structure OPQIBI 2202 ou 2204). Il certifie que la conception du projet est conforme à l'Eurocode 8 (NF EN 1998-1).
Sans PCMI13 dûment signé, votre dossier de permis de construire à Lyon 6e sera incomplet. La mairie suspendra l'instruction (article R. 431-16-c du code de l'urbanisme) et vous demandera de compléter sous 3 mois.
PCMI13, PC12, AT2 : quelle différence ?
PCMI13 — Maison individuelle
Cerfa 13406. Pour les particuliers à Lyon 6e qui construisent ou étendent une maison individuelle. C'est le cas le plus courant (~90%).
PC12 — Autres bâtiments
Cerfa 13409. Logement collectif, bâtiment professionnel, ERP. À Lyon 6e, exigé pour tous projets autres que maison individuelle.
AT2 — Aménagement spécifique
Pour des aménagements particuliers (lotissement, ouvrage technique). Plus rare.
Questions fréquentes — PCMI13 à Lyon 6e
Qu'est-ce que le formulaire PCMI13 à Lyon 6e ?
PCMI13 est un imprimé Cerfa officiel à joindre à toute demande de permis de construire de maison individuelle (CERFA n° 13406) en zone sismique. À Lyon 6e (69006), classée zone 3, ce formulaire certifie que votre projet respecte les règles parasismiques de l'Eurocode 8 (NF EN 1998).
Qui peut signer le PCMI13 à Lyon 6e ?
Un architecte inscrit à l'Ordre, un bureau d'études techniques (BET) structure qualifié OPQIBI, ou un maître d'œuvre disposant des compétences en calcul parasismique. À Lyon 6e, plusieurs BET et architectes sont qualifiés — Bativio les référence avec le badge "Attestation sismique".
Combien coûte un PCMI13 à Lyon 6e ?
Entre 350 € et 1 200 € à Lyon 6e selon la complexité du projet. Maison individuelle simple : 500-700 €. Projet avec terrain difficile, sous-sol ou hauteur importante : 800-1 500 €.
Différence entre PCMI13, PC12 et AT2 ?
PCMI13 = maison individuelle (Cerfa 13406). PC12 = autres permis de construire (logement collectif, ERP, professionnel). AT2 = ouvrage spécifique. À Lyon 6e, le PCMI13 couvre 90% des demandes des particuliers.
Mon projet est-il concerné à Lyon 6e ?
Oui si vous construisez ou agrandissez une maison individuelle à Lyon 6e (69006, zone 3). Travaux modifiant la structure (extension, surélévation, ouverture mur porteur) également concernés. Travaux sans impact structurel (peinture, sols) : non concernés.
Devis PCMI13 à Lyon 6e
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