Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures dès 2026
En plus des mentions historiques, 4 nouveautés deviennent obligatoires dans la facture électronique. Voici la checklist complète pour artisans + cas particuliers (auto-entrepreneur, franchise TVA).
1. Les mentions historiques (rappel)
Avant la réforme 2026, ces mentions étaient déjà obligatoires sur toute facture (CGI articles 242 nonies A et 289) :
- Identité du vendeur : nom commercial, adresse, SIRET/SIREN, forme juridique, capital social (si SARL/SAS), numéro RCS
- Identité du client : nom et adresse
- Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture (ex : F-2026-001)
- Date d'émission et date d'exécution de la prestation
- Date d'échéance de paiement
- Désignation précise de chaque prestation (description, quantité, prix unitaire HT)
- Montant HT, taux et montant TVA, montant TTC par taux
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (si assujetti)
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention "Pas d'escompte")
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
2. Les 4 nouvelles mentions 2026
1) SIREN du client (B2B uniquement)
Pour toute transaction B2B (avec une autre entreprise), le SIREN (9 chiffres) ou le SIRET (14 chiffres) du client doit apparaître sur la facture, en plus de son adresse.
Pourquoi ?Permettre l'identification automatique du client dans la chaîne électronique et l'annuaire de la DGFiP.
2) Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
Pour le BTP : si vous facturez le siège social d'une entreprise mais avez livré les travaux sur un autre site (chantier, agence), vous devez mentionner l'adresse du chantier en plus de l'adresse de facturation.
Pourquoi ?Justification des taux de TVA réduits (5,5/10 %) liés à la nature du logement faisant l'objet des travaux.
3) Catégorie d'opération
Une mention indiquant le type de transaction parmi 3 catégories :
- Livraison de biens (LB) : vente de matériaux seuls
- Prestation de services (PS) : main d'œuvre seule
- Mixte (LBPS) : matériaux + main d'œuvre (cas typique BTP)
Pourquoi ?La fiscalité (notamment le moment d'exigibilité de la TVA) diffère selon la catégorie. Bativio détecte automatiquement le type selon votre catalogue.
4) Mention "Option TVA d'après les débits" (si applicable)
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (TVA exigible à l'émission de la facture vs à l'encaissement), vous devez l'indiquer explicitement sur chaque facture.
Pour qui ?Utile pour les artisans avec délais de paiement long (chantiers grandes entreprises) qui veulent récupérer la TVA déductible plus tôt. Option à faire valider par votre expert-comptable avant l'activation.
3. Cas particulier de l'auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (sous le seuil 36 800 € pour les prestations de services BTP) doivent inclure une mention spécifique :
Vous n'avez pas à indiquer un numéro de TVA intracommunautaire (vous n'en avez pas) ni de taux de TVA. Tous les autres éléments (mentions historiques + 3 nouvelles mentions sauf option débits) restent obligatoires.
4. Cas particulier des artisans en franchise de TVA
Si vous dépassez le seuil de franchise (36 800 € pour services / 91 900 € pour ventes en 2026), vous devenez assujetti à la TVA et devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations (selon les taux applicables BTP)
- Déclarer la TVA mensuellement ou trimestriellement (selon votre régime)
- Faire le e-reporting des données de paiement à la DGFiP
Si vous êtes en limite du seuil, anticipez : un dépassement même ponctuel entraîne l'assujettissement à la TVA rétroactivement.
5. Checklist imprimable
Toute facture émise après sept. 2027 doit contenir :
- ☐ Identité vendeur (nom, adresse, SIRET, forme juridique, capital, RCS)
- ☐ Numéro de TVA intracommunautaire vendeur (sauf franchise)
- ☐ Identité client : nom, adresse, SIREN si B2B (NEW)
- ☐ Adresse de livraison si différente (NEW)
- ☐ Numéro de facture unique séquentiel
- ☐ Date d'émission, date d'exécution, date d'échéance
- ☐ Désignation précise des prestations (quantité, PU HT)
- ☐ Catégorie d'opération : LB / PS / Mixte (NEW)
- ☐ Montants HT, TVA, TTC par taux
- ☐ Conditions d'escompte (ou "Pas d'escompte")
- ☐ Pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 €
- ☐ Mention "Option TVA d'après les débits" si applicable (NEW)
- ☐ Mention "Auto-liquidation art. 283-2 nonies CGI" si sous-traitance BTP
- ☐ Mention "TVA non applicable, art. 293 B CGI" si franchise
- ☐ Format électronique Factur-X (XML CII embarqué dans PDF)
- ☐ Transmission via plateforme agréée (PA)
6. FAQ
Que se passe-t-il si je ne mets pas une mention obligatoire ?
Une facture incomplète peut être refusée par votre client (qui ne pourra pas déduire la TVA). Sur le plan fiscal, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 1/4 du montant de la facture). En cas de contrôle, l'administration peut redresser la TVA déduite à tort.
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ?
Oui, vous devez respecter la majorité des mentions (identification, numéro de facture, date, désignation des prestations, montants). Vous devez en plus indiquer la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Vous n'avez pas à indiquer un numéro de TVA intracommunautaire.
Le SIREN du client était-il déjà obligatoire avant 2026 ?
Pour les transactions B2B, l'adresse du client était obligatoire mais pas son SIREN explicite. Depuis 2026, le SIREN devient obligatoire en plus de l'adresse. Pour les transactions B2C (particuliers), le SIREN ne s'applique évidemment pas.
Comment savoir le SIREN de mon client ?
Plusieurs moyens : demande directe au client, recherche par nom sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr (gratuit), ou via Bativio (recherche INSEE intégrée par nom ou raison sociale dans l'écran client).
Que veut dire 'catégorie d'opération' ?
C'est l'indication du type de transaction : 'Livraison de biens', 'Prestation de services', ou 'Mixte' (pour les chantiers BTP qui combinent matériaux + main d'œuvre). Cette mention permet à la DGFiP de classifier les flux de TVA. Bativio le détecte automatiquement selon votre catalogue de prestations.
Que veut dire 'option pour le paiement de la TVA d'après les débits' ?
Par défaut, la TVA est due lors de l'encaissement (paiement réel par le client). Mais vous pouvez opter pour la 'TVA sur les débits' : la TVA est due dès l'émission de la facture. Cette option (utile pour les chantiers longs) doit être indiquée explicitement sur la facture si vous l'avez choisie.